Changer d’assurance de prêt

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque prêteuse vous propose systématiquement son propre contrat d’assurance emprunteur. Or, il s’agit (très) rarement de la meilleure offre disponible sur le marché, tant en termes de tarifs que de qualité des garanties. Heureusement, vous êtes non seulement libre de choisir votre assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit, mais aussi d’en changer par la suite, tout au long du remboursement.

La loi Lagarde : choisir au moment de la souscription du crédit

En 2010 avec la loi Lagarde, le gouvernement a tenté de mettre fin au quasi-monopole des banques en termes d’assurance emprunteur. Pour cela, il a été instauré que « jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre [de prêt], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (article L313-30 du Code de la consommation).

Par ailleurs, la banque ne peut, en échange de son acceptation de ce contrat externe, ni réclamer de frais supplémentaires ni modifier le taux ou les conditions du crédit.

Cela dit, mieux vaut tout de même ne pas signaler tout de suite à la banque que vous souhaitez faire une délégation d’assurance. Commencez par finaliser la négociation de chacun de ces points :

• Taux du crédit,
• Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA),
• Conditions de modularité (possibilité d’augmenter ou des baisser vos mensualités),
• Frais de dossier,
• Et toute autre condition particulière en lien avec les caractéristiques de votre projet.

Assurez-vous également que la banque vous a bien remis la notice d'information de son contrat d'assurance ainsi que sa Fiche Standardisée d’Information, et ce dès la première simulation. Soyez vigilants, ces documents seront indispensables pour vous permettre de choisir un niveau de garantie équivalent à celui que vous propose la banque. Ils précisent notamment les couvertures qui sont obligatoires pour l’obtention du crédit, et celles qui ne le sont pas.

Ensuite, et avant l’émission de l’offre de prêt, exercez votre droit de choisir un contrat d’assurance extérieur (comme Garantimmo de la Mutuelle du Commerce) :

• Souscrivez le contrat d’assurance que vous aurez choisi,
• Parlez-en à votre banquier pour qu’il l’intègre à l’offre de prêt : comme vu plus haut, il ne pourra pas changer les conditions de crédit sur lesquelles vous vous êtes déjà mis d’accord, ni vous réclamer de frais supplémentaires.

Si votre banquier joue le jeu, il devrait vous signifier son acceptation dans un délai de 10 jours, et émettre une offre de prêt intégrant votre assurance emprunteur.

La loi Hamon : 12 mois pour changer

Seulement voilà : les banquiers ne jouent pas toujours le jeu... Si le vôtre donne le moindre signe qui vous laisse penser que votre crédit sera moins bien optimisé ou que l’émission de son offre sera retardée au-delà des délais compatibles avec votre projet, laissez-le émettre son offre de prêt avec son assurance : vous avez de toute façon 12 mois pour changer d’assurance emprunteur quand bon vous semble avec la loi Hamon.

En effet, aux termes de l’article L113-12-2 du Code des assurances, « l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt [...]. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. »

Si vous n’avez pas pu choisir votre contrat d’assurance emprunteur au moment de la souscription de votre crédit, vous disposez donc d’une seconde chance : dès la signature de votre offre de prêt, changez simplement votre contrat d'assurance et remplacez-le par la Garantie Emprunteur MDC. La banque ne pourra s'opposer à votre changement d'assurance ! Par ailleurs, il lui est interdit de vous facturer des frais supplémentaires pour ce changement, ni de modifier les conditions de votre crédit.

Ne tardez pas trop pour mener cette démarche : passé 11 mois et 15 jours, il sera trop tard pour profiter de la loi Hamon.

La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

La signature de votre offre de prêt remonte à plus de 12 mois ? Pas de panique, rien n’est perdu !

En effet, comme pour n’importe quelle assurance, l’emprunteur a le droit de résilier annuellement son assurance de prêt pour la remplacer par le contrat de son choix. Si les assureurs ne songent pas à contester ce droit pour les autres types d’assurance (auto, habitation, etc.), certaines banques ont longtemps refusé de l’appliquer à l’assurance emprunteur, au mépris d’une loi pourtant établie depuis bien longtemps. Dès lors, elles considéraient que leurs emprunteurs étaient captifs, et condamnés à conserver leurs assurances pour toute la durée du crédit.

C’est pour mettre fin à cette ambiguïté qu’en février 2017 les parlementaires ont, à l’unanimité, réaffirmé le droit des emprunteurs de résilier leurs contrats d’assurance de prêt à date anniversaire. Il s’agit ni plus ni moins de rappeler les termes de l’article L113-12 du Code des assurances : « l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. »

Le principe d’équivalence de garanties s’applique aussi à la résiliation annuelle : il faudra que le contrat que vous apportez soit au moins équivalent à celui proposé par la banque à la souscription du crédit.