Comparer les garanties des contrats d’assurance de prêt

Etudier un contrat d’assurance emprunteur est fastidieux : ils font souvent plusieurs pages et sont truffés de termes techniques et de subtilités. C’est pourquoi nous allons vous indiquer les points à bien vérifier pour déterminer si un contrat est bien couvrant (ou pas...).

Les critères du CCSF

Pouvoir comparer objectivement les garanties offertes par différents contrats d’assurance emprunteur est un enjeu crucial. En effet, la loi Lagarde de 2010 prévoit que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Seulement voilà, cette notion d’équivalence de garantie est d’abord restée floue et permettait aux banques de refuser les délégations d’assurance sous les prétextes les plus divers, souvent la non-couverture de certains sports exotiques par les contrats d’assurance externes, et ce alors même que l’emprunteur n’avait pas la moindre intention (voire la capacité) de les pratiquer.

C’est pourquoi, en janvier 2015, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a édicté une liste de critères (18 pour les garanties décès/invalidité/incapacité et 8 pour la garantie perte d’emploi).

Parmi cette liste, une banque doit choisir 11 critères en décès/invalidité/incapacité (et éventuellement 4 en perte d’emploi) pour établir ses exigences en termes d’assurance emprunteur. Et c’est sur cette seule base qu’elle pourra juger de l’équivalence de garantie d’un contrat externe : il n’est donc plus possible de refuser un contrat pour un motif marginal.

Dans les paragraphes ci-dessous, nous allons détailler ces critères, mais aussi quelques autres points à bien vérifier avant de choisir votre assurance emprunteur.

La garantie décès et PTIA

La garantie décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est la garantie de base, qui assure le remboursement du capital restant dû du prêt en cas de sinistre. Les différences d’un contrat à l’autre sont moins importantes pour cette garantie que pour les autres détaillées plus bas, mais il convient tout de même d’être attentif à 3 points :

• Etes-vous couvert pendant toute la durée du prêt ?
• Etes-vous couvert en cas de déplacement dans le monde entier ?
• Etes-vous couvert pour la pratique de sports amateurs ?

La garantie ITT

On entre dans le vif du sujet : sur l’Incapacité Temporaire Totale de Travail, les différences d’un contrat à l’autre peuvent être énormes, pouvant même vous priver de couverture dans certains cas, alors même que vous payez une assurance pour vous couvrir contre ce risque !

La garantie ITT assure le paiement de la mensualité assurée (c’est-à-dire à hauteur de la quotité souscrite par l’emprunteur concerné par le sinistre) en cas d’arrêt de travail. Cela dit, le CCSF a recensé de 7 clauses qui peuvent fortement réduire la qualité de la couverture d’un contrat :

• Jusqu’à quand êtes-vous couvert en ITT ? Quel que soit le contrat, la couverture cesse lorsque vous prendrez votre retraite, si votre crédit n’est pas terminé d’ici-là. Mais il existe toujours une limite d’âge : est-ce 60, 65 ans ? Dans le premier cas, vous risquez de ne pas être couvert pendant les dernières années de votre vie professionnelle...
• Quel est le délai de franchise ? C’est la période en début d’ITT pendant laquelle vous ne serez pas indemnisé : en clair, les assureurs, quels qu’ils soient, ne veulent pas avoir à couvrir les courts arrêts de travail. Cette franchise est généralement de 90 jours, mais elle peut s’étendre jusqu’à 180 jours dans certains contrats, ou parfois être réduite, en option, jusqu’à 30 jours (ce qui est généralement assez coûteux).
• Êtes-vous couvert en cas d’incapacité à exercer « une profession » ou « votre profession » ? Cela semble subtil, mais ce simple mot peut faire toute la différence entre un contrat protecteur et un contrat qui ne vous indemnisera presque jamais.
  En effet, imaginons que vous soyez commercial itinérant et que vous vous cassiez la jambe. Vous ne pouvez bien sûr plus exercer « votre profession » : si votre contrat d’assurance prévoit une couverture en cas d’incapacité à exercer « votre profession », vous serez indemnisé.
  En revanche, votre jambe cassée ne vous empêche a priori pas d’exercer une autre activité sédentaire (téléconseiller par exemple). Si votre contrat d’assurance prévoit une couverture en cas d’incapacité à exercer « une profession » ou « toute profession », vous ne serez pas indemnisé dans la mesure où vous pourriez changer d’activité.
  Il va sans dire que la seconde solution est (beaucoup) moins intéressante. Et pourtant, certains contrats bancaires la proposent encore, sans d’ailleurs que cette couverture dégradée n’entraîne forcément un tarif d’assurance plus bas !
• La couverture est-elle forfaitaire ou indemnitaire ? Pas de panique, derrières ces mots barbares se cache une clause assez simple. Dans le cas d’un contrat indemnitaire, la prestation est limitée à la perte de revenus réelle de l’emprunteur : pas de perte de revenus, pas d’indemnisation ! Or si vous disposez d’un contrat de prévoyance complémentaire (certaines conventions collectives l’imposent), il se peut très bien que votre perte de revenus en cas d’ITT soit faible voire nulle.
  Au contraire, les contrats forfaitaires vous indemniseront dans tous les cas, sans tenir compte de votre perte de revenus.
  Là encore, la moitié des contrats bancaires restent indemnitaires sans que cela soit sensible dans leur tarif, et sans forcément que les emprunteurs le sachent s’ils ne lisent pas leur contrat attentivement.
• Le mi-temps thérapeutique est-il pris en charge, au moins en partie ? Après un arrêt de travail de longue durée, un salarié ne reprend pas forcément tout de suite une activité à temps plein, et ses revenus peuvent s’en ressentir. Certains contrats font cesser toute indemnisation dès la reprise d’une activité professionnelle, même à temps partiel, alors que d’autres accompagnent l’emprunteur en continuant de l’indemniser, généralement à 50% et pour un temps limité (souvent de 3 à 12 mois).
• Êtes-vous couvert en cas d’inactivité ? Une grande partie des contrats bancaires pratiquent la triple peine en la matière : vous êtes au chômage, vous ne pouvez pas être indemnisé, vous payez quand même une assurance ! En fait, lorsque vous empruntez, vous êtes généralement en activité, et donc indemnisable. Mais si vous vous retrouvez sans activité (que ce soit choisi - congé sabbatique ou parental - ou subi - chômage) et qu’un sinistre survient, vous ne pourrez pas être indemnisé. Et pourtant, pendant toute votre période d’inactivité, vous continuerez de payer votre assurance de prêt en totalité.
• Êtes-vous couvert pour les affections dorsales et psychiatriques ? Elles sont ce que l’on appelle des affections non-objectivables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas toujours être prouvées de façon certaine par un examen médical. C’est pourquoi certains contrats ne les prendront en charge que sous condition d’hospitalisation (le CCSF fixe une limite entre les contrats exigeant plus ou moins de 10 jours d’hospitalisation) ou d’intervention chirurgicale.

Outre ces critères définis par le CCSF, d’autres points doivent être pris en considération selon votre situation :

• Les risques sportifs et professionnels qui concernent certaines catégories d’emprunteurs et dont il faut vérifier qu’ils sont correctement couverts si tel est votre cas,
• Les antécédents de santé : certains contrats bancaires, sans forcément le souligner de façon très claire, excluent d’office les risques associés aux antécédents que vous avez déclarés dans le questionnaire de santé. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez donc bien la liste des exclusions dans les conditions générales du contrat.

La garantie invalidité

Pour l’invalidité aussi, le CCSF a édicté des critères qui recoupent d’ailleurs en partie ceux de la garantie ITT :

• Jusqu’à quand êtes-vous couvert en invalidité ? Généralement, l’âge de fin de couverture est le même que pour l’ITT : il varie de 60 à 65 ans, et la garantie prend fin au moment de la retraite de l’assuré.
• Êtes-vous couvert en cas d’incapacité à exercer « une profession » ou « votre profession » ? Comme vu ci-dessus, ce point est essentiel pour juger de la qualité d’un contrat. D’ailleurs, certains contrats bancaires n’appliquent pas la même règle à l’ITT et à l’invalidité : ce sera notamment « votre profession » pour l’un et « une profession » pour l’autre...
• La couverture est-elle forfaitaire ou indemnitaire ? Vérifiez bien si la prise en charge est limitée à votre perte de revenus en cas de sinistre.
• L’invalidité partielle (IPP) est-elle prise en charge à partir de 33% ? Certains contrats se contentent de couvrir l’IPT (Invalidité Permanente Totale), le plus souvent à partir de 66% de taux d’invalidité.

À noter :Le contrat d’assurance de prêt de la Mutuelle du Commerce couvre l’IPP à partir de 33%, et l’IPT à partir de 50%.

• Êtes-vous couvert pour les affections dorsales et psychiatriques ? Les exclusions sont dans la plupart des cas les mêmes que pour l’ITT.

Là encore, certains points ne sont pas pris en compte par le CCSF mais mérite néanmoins votre attention :

• Comme pour l’ITT, le contrat couvre-t-il les inactifs ?
• Les risques sportifs et professionnels
• Les conséquences des antécédents de santé que vous avez déclarés sont-elles couvertes sans restriction ?